Conditions Générales d'Utilisation

KEYS INVEST est une SAS au capital de 1000 euros en cours d'immatriculation au RCS de Paris et située au 149 Avenue du Maine à Paris.


KEYS INVEST est une plateforme d'investissement participatif en royalties spécifique à l'immobilier.


KEYS INVEST exploite un site internet dénommé keys.fr accessible à l'adresse suivante : https://www.keys.fr


Les internautes qui accèdent à ce site et qui sont intéressés par le programme de financement participatif à vocation immobilière peuvent devenir " MEMBRE(S) " sous réserve de l'authentification de leurs pièces d'identité et de leur profil fournis, afin de bénéficier d'avantages dont ceux énumérés ci-dessous (ci-après dénommés " Services ") :

- accès à la page d'accueil et aux newsletters

- création d'un espace personnel

- accès aux pages des projets financés

- accès à la marketplace et plus généralement au contenu édité du site.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les " Conditions Générales " ou " CGU ") ont pour objet de préciser les prérequis nécessaires à l'adhésion et à l'accès aux Services par un utilisateur.


Le contrat suivant (ci-après le "Contrat") est constitué de conditions générales régies par le droit français.


Avant de devenir "MEMBRE", le visiteur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Service de notre Prestataire de Paiement et/ou de l'Émetteur de monnaie électronique, ou de tout autre intermédiaire désigné par la Plateforme du Site, qui décrivent comment seront traitées les opérations de paiement et de remboursement sur son compte.


En cochant la case à côté de "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" et en cliquant sur "J'accepte", le MEMBRE déclare accepter irrévocablement l'intégralité des Conditions Générales ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement et/ou de la Monnaie Électronique ou de tout autre intermédiaire désigné par la Plateforme figurant sur le site.


Compte de membre - Inscription


1- Conditions d'accès au Site


La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur.


L'utilisateur est invité à consulter fréquemment cette page car des mises à jour peuvent y avoir été effectuées depuis sa dernière visite.


Il est possible que l'accès au site soit restreint pour certaines personnes ou certains pays, soit par des interdictions générales, soit par des règles de commercialisation spécifiques.


2- Conditions d'accès aux services


Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français ; elles doivent notamment confirmer qu'elles sont autorisées par la loi locale à accéder au site dans le pays où la connexion est établie et déclarer leur pays de résidence.


Les Services ne sont donc ni accessibles ni destinés aux mineurs.


Les internautes basés à l'étranger doivent s'assurer qu'ils connaissent les règles qui leur sont applicables.


En particulier, l'accès au site ne constitue en aucun cas un conseil ou une recommandation aux résidents du Royaume-Uni ou des États-Unis ; par conséquent, aucun des services proposés sur le site n'est destiné à ces personnes.


Lors de son inscription en ligne, le MEMBRE s'engage à remplir avec exactitude et honnêteté le formulaire d'inscription en fournissant des informations complètes, exactes et à jour.


Le MEMBRE doit remplir tous les champs obligatoires des formulaires d'inscription.


En cas de modification de l'une des exigences énumérées dans le formulaire d'inscription, le MEMBRE s'engage à mettre à jour les informations concernées dans les meilleurs délais via le site internet sur son espace membre.


Si KEYS INVEST n'avait pas été informé d'un changement de situation du MEMBRE, elle ne serait pas tenue pour responsable.

Le MEMBRE s'engage à ne pas égarer intentionnellement des tiers et à mettre à jour rapidement toute information permettant de l'identifier personnellement qui a été fournie lors de son inscription à l'organisation.


Dans le cas où le MEMBRE fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou autrement en violation des dispositions du présent article, KEYS INVEST aura le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte du MEMBRE et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services.


3- Création et utilisation du compte


Lors de la création de son compte, le MEMBRE doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte afin qu'il soit le seul à avoir accès à ses informations personnelles.


Ce compte est strictement privé, et le MEMBRE s'interdit de le divulguer ou de le communiquer à quiconque.


Le numéro d'identification et le mot de passe du membre servent de preuve de sa légitimité et de son engagement pour toute utilisation des services effectuée par son intermédiaire.


A l'aide de son identifiant et de son mot de passe, le MEMBRE est en mesure de modifier les informations relatives à son compte.

Le MEMBRE est seul responsable de la conservation et de la bonne utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher l'utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel.

Afin de se conformer aux exigences de sécurité qui lui sont imposées par le site, il doit modifier régulièrement son mot de passe.


Le MEMBRE doit immédiatement informer KEYS INVEST par téléphone ou par courrier électronique adressé à contact@keys.fr s'il découvre ou soupçonne une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son nom d'utilisateur, de son mot de passe ou toute autre violation de sécurité.


4- E-mails


En validant son inscription, le MEMBRE accepte de recevoir les emails nécessaires à la bonne utilisation de la plateforme, comme par exemple lorsqu'un nouveau bien entre sur le marché primaire.

Le MEMBRE peut s'inscrire à la newsletter afin de recevoir d'autres types d'emails, tels que des articles, des nouvelles, etc. KEYS INVEST s'efforce de réduire la quantité de mails envoyé.


5- Le service fourni


Le MEMBRE peut souscrire aux futurs contrats de cession de revenus associés aux opérations de financement d'actifs immobiliers sur la plateforme KEYS INVEST en suivant la procédure d'investissement sur le site www.keys.fr.

Le contrat, que le MEMBRE qui souhaite investir peut télécharger directement sur la page de chaque bien, précise la procédure de transfert des fonds.

L'investissement ne sera réalisé et les fonds ne seront entièrement versés par la société de gestion de projet que lorsque le montant souhaité sera atteint.

En cas d'échec de l'opération, le MEMBRE sera intégralement remboursé des fonds qu'il a apportés dans un délai raisonnable et sans frais.

Ce remboursement n'entraînera aucun préjudice supplémentaire pour le MEMBRE.


Aucune information fournie sur le site ne doit être interprétée comme un conseil juridique, fiscal ou professionnel.


Certaines des informations fournies sur le site web peuvent inclure des prédictions ou d'autres déclarations prospectives sur des événements ou des performances financières de projets.

Ces déclarations ne sont que des prédictions, des opinions ou des estimations, et la réalité peut s'avérer très différente.


6- Le marché primaire


Le MEMBRE peut vendre ses parts, appelées "CLÉS", sur le marché secondaire à d'autres MEMBRES, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, au prix qu'il choisit. Cependant, KEYS INVEST ne permet pas à un MEMBRE de vendre ses parts à un prix supérieur de 10% à la dernière estimation de la valeur de la part afin d'éviter une flambée excessive des prix de l'immobilier. Cette estimation de la valeur des parts est fournie à titre indicatif. Il n'a aucune valeur contractuelle.

Lorsqu'un MEMBRE achète les clés d'un autre MEMBRE, nous transférons immédiatement les clés d'un compte à l'autre et l'argent d'un portefeuille à l'autre. L'intégralité des revenus perçus est remise au MEMBRE qui est en possession des clés au 2 du mois.

Nous ne pouvons pas garantir la liquidité du marché.


7- Données du membre


Le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance et accepte que ses données personnelles soient traitées par KEYS INVEST conformément au droit applicable et aux termes de la Politique de Confidentialité en utilisant le site internet et en s'inscrivant.


8- Sécurité


KEYS INVEST ne garantit pas un accès ininterrompu au site web.


KEYS INVEST se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence, entre autres.


KEYS INVEST s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser l'accès, l'utilisation et la consultation des services par les utilisateurs, conformément aux règles d'usage de l'Internet.


KEYS INVEST décline toute responsabilité en cas de perte de données, de transmission accidentelle de données ou de transmission de virus résultant du contenu affiché par les membres sur le site.


En conséquence, KEYS INVEST ne saurait être tenu pour responsable notamment des situations suivantes :

Pour les besoins de la mise à jour du site, il peut y avoir de brèves interruptions de quelques minutes ou de quelques heures. Il peut également y avoir des problèmes temporaires avec les services, par exemple lorsque l'électricité ou les communications électroniques sont interrompues, qui sont indépendants de la volonté de KEYS INVEST.


- Interruptions temporaires des services dues à la mise à jour ou à la maintenance des services

- Défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet lors de l'envoi de messages ou de documents.


Le MEMBRE s'engage à s'abstenir d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'entraver ou de tenter d'entraver le bon fonctionnement du Site.

Le MEMBRE s'engage à s'abstenir de toute action qui imposerait une charge disproportionnée à l'infrastructure de KEYS INVEST.


9- Propriété intellectuelle irrévocable


Les droits de propriété intellectuelle sur le Site appartiennent à KEYS INVEST et/ou à d'autres parties contractuellement affiliées à KEYS INVEST, qui sont propriétaires du contenu du site, des textes, illustrations, photographies et images.

Il est interdit de copier et/ou de télécharger l'ensemble du site, y compris tous ses textes, illustrations, photos et autres contenus visuels.

Tant les images que les informations fournies sur les sites web n'ont aucune valeur contractuelle.


En conséquence, le MEMBRE s'engage à :

- ne télécharger le contenu du site que pour un usage personnel et limité sur ordinateur ;

- n'imprimer les pages du site que pour un usage personnel sur papier ;

- s'abstenir de diffuser l'information sur l'accès restreint du site à des tiers en général sur les médias sociaux et en général à des tiers ;

- limiter strictement l'utilisation de toute copie imprimée des pages du site à un usage personnel ;

- et ne pas diffuser l'information sur l'accès restreint du site aux MEMBRES sur le site.


Le MEMBRE s'interdit expressément d'altérer, de copier, de reproduire, de télécharger, de diffuser, de transmettre, d'exploiter commercialement et/ou de diffuser les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments qui composent les Services et le Site.


Le MEMBRE reconnaît que la violation d'un des droits d'auteur de KEYS INVEST constitue une infraction punie en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros de dommages et intérêts.


10- Défense des droits des tiers


Dans le cas où KEYS INVEST subirait un préjudice du fait de l'utilisation des services, le MEMBRE garantira et dégagera immédiatement KEYS INVEST de toute responsabilité et l'indemnisera de toute action en responsabilité intentée contre KEYS INVEST.

KEYS INVEST est propriétaire et/ou a l'autorisation d'utiliser tous les droits afférents aux marques de commerce, marques de service, logos, signes distinctifs, bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du site web.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des marques, logos, marques de service, signes distinctifs ou bases de données utilisés sur le site sans l'accord préalable et écrit de KEYS INVEST est interdite et constituerait une contrefaçon.

KEYS INVEST se réserve le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.


11- Garantie / Responsabilité


Dans l'hypothèse où KEYS INVEST serait tenu pour juridiquement responsable du non-respect par un MEMBRE de ses obligations au titre du Contrat, KEYS INVEST pourra tenir ce MEMBRE en garantie. En conséquence, le MEMBRE garantit KEYS INVEST contre tout problème de droit ou de fait, y compris toute action engagée contre lui dans le cadre des présentes, et prendra en charge tous les frais y afférents, y compris les frais de justice, les dommages et intérêts.


KEYS INVEST s'engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour mieux assurer la fourniture des services qu'elle propose au MEMBRE.

Toutefois, KEYS INVEST ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences du MEMBRE.

En cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission dans les informations fournies aux MEMBRES, KEYS INVEST décline toute responsabilité.

KEYS INVEST décline toute responsabilité dans le cas où une opération de financement annoncée sur le site serait annulée ou signalée.

En outre, KEYS INVEST décline toute responsabilité en cas de perte de données, d'altération, de destruction ou de tout autre dommage au matériel ou au logiciel résultant de l'utilisation du site ou de ses services, qu'il soit causé par le membre ou par un tiers.


Une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès Internet du MEMBRE entraînerait une interruption ou un dysfonctionnement des Services, qui ne serait pas imputable au MEMBRE et ne relèverait pas de la responsabilité du MEMBRE à ce stade.


KEYS INVEST décline toute responsabilité quant à l'utilisation que le MEMBRE choisit de faire des informations qu'il trouve sur le site.


12- Les investissements ne sont pas garantis.


Le MEMBRE reconnaît qu'il existe un risque de perte en capital et de manque de liquidité lié au financement participatif par royalties.

Il appartient au MEMBRE de gérer son patrimoine en fonction de sa situation financière, de ses objectifs et de sa tolérance au risque.

En conséquence, il est pleinement conscient des risques liés aux investissements qu'il réalise ou ne réalise pas et en est pleinement responsable. Il déclare également comprendre et accepter ces risques.


Les répercussions financières et fiscales des investissements pour lesquels le MEMBRE conserve la seule initiative et responsabilité au regard des décisions prises sur le Site ne pourront être reprochées à KEYS INVEST de ce fait, le rôle de conseil de KEYS INVEST n'impliquant pas de responsabilités de gestion.


Avant de prendre toute décision d'investissement, le MEMBRE est invité à y réfléchir, à lire attentivement la documentation mise à sa disposition sur le site, et à revérifier toutes les informations qu'il juge pertinentes.


Ainsi, le MEMBRE accepte expressément et irrévocablement de s'abstenir d'investir dans les projets listés sur le site web dans les circonstances suivantes :

- Il estime que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour comprendre pleinement l'opportunité d'investissement et ses risques.

- Compte tenu des risques liés au produit financier dans lequel il envisage d'investir, sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale l'en empêche.


13- Durée et résiliation du contrat


Tant que le MEMBRE utilise le site et les services, un contrat est conclu entre KEYS INVEST et le MEMBRE. Le MEMBRE peut résilier ce contrat à tout moment et sans préavis en envoyant un email à contact@keys.fr


KEYS INVEST s'engage à respecter un délai de pré-notification de cinq jours avant toute résiliation.


KEYS INVEST se réserve le droit de résilier immédiatement la convention en cas de comportement illégal, malhonnête ou abusif du MEMBRE, ou plus généralement, en cas de violation d'une disposition de la convention.


En cas d'interruption, de suspension ou de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, KEYS INVEST décline toute responsabilité envers le MEMBRE ou tout tiers.


14- Modifications du Contrat ou des Services


KEYS INVEST se réserve le droit de modifier tout ou partie du Contrat afin de le rendre plus adapté à l'évolution des conditions d'utilisation, de la loi ou des services proposés.

keys.fr est une solution simple et efficace d'investissement immobilier fractionné par royalties.

CGU

Politique de confidentialité

AVERTISSEMENT : Nos offres comportent certains risques et en particulier le risque de perte totale ou partielle des sommes investies. De plus, les performances passées ne garantissent en aucun cas les performances futures, ce qui signifie que nous ne sommes jamais a l'abri d'incidents sur nos biens. Si vous avez la moindre question sur les risques associés à nos projets contactez-nous via contact@keys.fr et nos équipes prendront le temps de répondre à toutes vos questions.

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